Conditions d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION (APPELEES CI-APRES « CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR ECOFUND. LES PRESENTES CONDITIONS DEFINISSENT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB D’ECOFUND www.ecofund.org (LA « PLATE-FORME ») ET DU SERVICE APPARTENANT A ET GERE PAR ECOFUND (DESIGNES COLLECTIVEMENT PAR LE « SERVICE »). EN UTILISANT CE SERVICE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN VISITANT OU EN PARCOURANT LA PLATE-FORME, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIES PAR LES PRESENTES CONDITIONS. LES CONDITIONS S’APPLIQUENT A TOUS LES UTILISATEURS DU SERVICE, Y COMPRIS AUX UTILISATEURS QUI FOURNISSENT DU CONTENU, DES INFORMATIONS ET D’AUTRES ELEMENTS OU SERVICES SUR LA PLATE-FORME.

 

Définitions

Ecofund est une association à but non lucratif (eingetragener Verein e.V.) enregistrée à Amtsgericht Karlruhe en Allemagne.

La Plate-forme est le site web d’Ecofund, www.ecofund.org, mis à disposition et géré par Ecofund pour faciliter la communication entre les Champions et la communauté d'Ecofund ainsi que les dons aux projets financés par Ecofund.

Champion désigne une personne ou une association locale qui porte un écoprojet, c’est-à-dire la personne ou l’association qui en a eu l'idée et le met en œuvre.

Ecoprojet désigne un projet appuyé par Ecofund, conçu pour avoir un impact positif sur notre écosystème. Les écoprojets sont classés par catégories.

Ecopartenaire désigne une organisation ou une (des) personne(s) approuvée(s) par Ecofund et qui encadre(nt) un écoprojet. Les écopartenaires nouent un partenariat avec le champion et assurent le suivi du projet pour le compte d’Ecofund. Ils sont reconnus pour leur savoir-faire professionnel et leur expérience en matière de gestion de (eco)projets.

Parrain désigne un utilisateur de la Plate-forme qui a financé un écoprojet. Communauté d’Ecofund désigne les champions, les écopartenaires, et bien évidemment les parrains, comme vous, qui se sont enregistrés sur la Plate-forme.

Contenu désigne, sans s’y limiter, le contenu de la Plate-forme et tous les éléments (vidéos, clips audio, commentaires écrits, informations, données, textes, photos, scripts, dessins) envoyés par les utilisateurs ou mis à la disposition, sous quelle que forme que ce soit, d’Ecofund ou de ses partenaires sur ou par le biais du Service.

Nom d’utilisateur est le nom que vous choisissez lorsque vous vous enregistrez et qui permettra de vous identifier chaque fois que vous publierez un commentaire sur la Plate-forme. Vous pouvez modifier à tout moment votre nom d’utilisateur dans votre profil.

Date limite est le délai maximum de publication d’un écoprojet avant lequel les fonds doivent être collectés sur la Plate-forme.

 

Acceptation des conditions

Le Service est proposé sous réserve d’acceptation sans modification de toutes les Conditions présentes, conditions qui comprennent également la politique de confidentialité et toutes les règles, politiques et procédures de fonctionnement qui pourront être publiées par Ecofund sur la Plate-forme et susceptibles d'être actualisées sans préavis.

Le Service est réservé aux personnes ayant 18 ans et plus. Vous déclarez et garantissez que si vous êtes un particulier, vous avez l’âge légal pour conclure un contrat exécutoire et que tous les renseignements fournis lors de votre enregistrement sont exacts et véridiques. Ecofund se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser le Service à toute personne ou entité, et de modifier à tout moment ses critères d’admissibilité. Cette disposition ne s’applique pas si la loi l’interdit et le droit d’accéder au Service est annulé dans les juridictions concernées.

 

Modification des conditions d’utilisation

Ecofund se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou remplacer les Conditions, ou de modifier, suspendre ou arrêter le Service (y compris, mais sans réserve, l'accès à une fonctionnalité, une base de données ou un contenu) à tout moment, en annonçant ce changement à la date de la dernière mise à jour. Ecofund peut également imposer des limitations sur certains services et fonctionnalités, ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité du Service sans préavis et sans engager sa responsabilité. Il est de votre responsabilité de vous tenir au courant des modifications.

Vous acceptez de relire périodiquement les Conditions pour vous tenir informés des changements éventuels. En continuant d’utiliser le Service après la publication d’éventuelles modifications des Conditions, vous acceptez ces modifications et acceptez d’être juridiquement lié par les Conditions actualisées et/ou modifiées.

 

Code de conduite

En utilisant la Plate-forme, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins interdites par les Conditions. L’accès au Service, y compris au Contenu et aux éléments publiés par les utilisateurs, est réservé à votre usage personnel et non commercial. Vous êtes responsable de toutes vos activités liées au Service. A titre d’exemple, et sans que cela constitue une limitation, vous ne devez pas autoriser une tierce partie à (a) prendre des mesures ou (b) transférer, télécharger, publier, envoyer, diffuser ou faciliter la diffusion sous quelle que forme que ce soit d’un contenu sur ou par le biais du Service, y compris mais sans s’y limiter les éléments envoyés par les utilisateurs qui :

• Enfreignent les droits d’auteur ou une loi ou un engagement contractuel quel qu’il soit ;

• Sont faux, trompeurs, mensongers ou inexacts ;

• Constituent un abus ou une atteinte à la vie privée, sont diffamatoires, obscènes, offensants ou profanatoires ;

• Diffusent de la publicité, des courriels ou des envois en nombre de courrier (spams) interdits ou non sollicités ;

• Contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour ou cherchant à perturber, endommager, restreindre ou empêcher le bon fonctionnement de la Plate-forme ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données, un mot de passe ou d’autres informations appartenant à Ecofund ou à un tiers ;

• Critiquent, harcèlent ou insultent une personne ou une entité, y compris les employés ou les représentants d’Ecofund. En outre, vous vous abstiendrez de toute action pouvant :

• imposer (en fonction de critères déterminés par Ecofund à son entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de la société (ou de ses fournisseurs tiers) ;

• interférer ou essayer d’interférer avec le bon fonctionnement du Service ou de toute activité visant le Service ;

• contourner les mesures prises par Ecofund pour empêcher ou restreindre l’accès au Service (ou aux autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service) ;

• exécuter une liste de diffusion, ou une forme quelconque de répondeur automatique ou de « spam » sur le Service ;

• utiliser un programme manuel ou automatique, des appareils ou autres procédés pour « analyser » ou « aspirer » des pages de la Plate-forme. Vous n'êtes pas autorisé (que ce soit de manière directe ou indirecte) à :

• décrypter, décompiler, désassembler, rétro-concevoir ou essayer d’une manière ou d’une autre d’extraire du code source ou des concepts ou algorithmes de base de n’importe quelle partie du Service, sauf dans les cas limités où la législation applicable interdit ces restrictions ;

• modifier, traduire ou créer de quelque manière que ce soit des produits dérivés d’une partie quelconque du Service ;

• copier, louer, louer à bail, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit les droits découlant des présentes Conditions.

Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Ecofund ne garantit pas que tous les Contenus et les éléments envoyés par les utilisateurs soient publiés sur la Plate-forme ou par le biais du Service. Ecofund n’a aucune obligation d’assurer la supervision de la Plate-forme, du Service, du Contenu ou des éléments envoyés par les utilisateurs. Toutefois, Ecofund se réserve le droit :

• de supprimer, éditer ou modifier à tout moment un contenu quel qu’il soit à son entière discrétion, y compris mais sans s’y limiter les Eléments envoyés par les utilisateurs, de la Plate-forme ou du Service, sans préavis et pour quelque motif que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, en cas de réclamation ou de plainte émanant de tierces parties ou d’autorités concernant ledit contenu ou si Ecofund considère qu’il y a eu violation des présentes Conditions)

• de supprimer du Service ou de bloquer des Eléments envoyés par les utilisateurs.

 

Enregistrement

L’enregistrement sur la Plate-forme est gratuit. Vous pouvez parcourir la Plate-forme et consulter le Contenu sans vous enregistrer, mais pour pouvoir utiliser certains Services, en particulier pour faire un don, vous devez vous enregistrer en choisissant un mot de passe et un identifiant («Nom d’utilisateur »). Les informations fournies à Ecofund pour votre enregistrement devront être exactes, complètes et à jour. Le non respect de cette clause constitue une violation des Conditions, pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre compte Ecofund. Vous vous abstiendrez :

• de choisir ou utiliser comme Nom d’utilisateur le nom d’une autre personne dans l’intention d’usurper son identité ;

• d’utiliser comme Nom d’utilisateur un nom associé aux droits d’une tierce personne sans son autorisation expresse ;

• d’utiliser comme Nom d’utilisateur un nom offensant, vulgaire ou obscène.

Ecofund se réserve le droit de refuser un enregistrement ou d’annuler un Nom d’utilisateur à son entière discrétion. Vous êtes seul responsable des activités associées à votre compte et vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre mot de passe Ecofund. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le compte d’un autre utilisateur sans sa permission expresse. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité d’un compte dont vous avez connaissance, vous vous engagez à en informer Ecofund.

Ecofund encourage ses utilisateurs à participer activement à la Plate-forme. Si votre compte n’enregistre aucune activité pendant une longue période, Ecofund se réserve le droit de clôturer et de supprimer votre compte.

 

Collecte des dons et financement des écoprojets

Ecofund, en collaboration avec ses écopartenaires, sélectionne et appuie les projets selon les critères publiés sur la Plate-forme. Les écoprojets ainsi sélectionnés sont publiés sur la Plate-forme. La Plate-forme permet à Ecofund de faire financer les écoprojets par ses parrains. Ecofund fixe une date limite pour chaque écoprojet. Ecofund se réserve le droit de repousser la date limite d’un écoprojet en se basant sur une évaluation fondée sur des critères tels que le reliquat des fonds à collecter ou l’intérêt des donateurs (clics) ou la faisabilité du projet.

Tous les dons sont collectés par PayPal et transférés sur le compte PayPal d’Ecofund. Ecofund n’est pas responsable de vos interactions avec PayPal. Ecofund ne donne aucune garantie concernant le bon fonctionnement ou l’équité de PayPal. En outre, compte tenu des échecs occasionnels des paiements PayPal, Ecofund ne peut pas garantir la réception intégrale des dons.

Ecofund regroupe tous les dons reçus pour un écoprojet donné jusqu’à ce que le montant nécessaire à son financement soit atteint. Nous finançons ensuite l’écoprojet selon un calendrier préalablement fixé avec le Champion et l’écopartenaire local. Tous les écoprojets et les écopartenaires sont soigneusement évalués et sélectionnés par Ecofund. Ecofund engage tous ses moyens disponibles pour le contrôle des résultats et du respect des échéances des écoprojets. Toutefois, Ecofund ne pourra pas être tenu responsable des actions d’un champion ou d’un écopartenaire trouvé ou financé par le biais du Service Ecofund. Cette disposition s’applique, sans s’y limiter, à la fourniture de biens et services et à toutes les éventuelles clauses, conditions, garanties ou déclarations associées aux Services. Ecofund n’est pas responsable des dommages ou des pertes résultant de ces transactions. Rien n’oblige Ecofund à s’impliquer dans les litiges opposant des parrains et des champions, ou des utilisateurs de la Plate-forme et des tiers. En cas de litige, vous dégagez Ecofund, ses responsables, ses employés, ses agents et ayants-droit de toute responsabilité pour toute réclamation, tout dommage et toute demande connus ou non, présumés ou non, constatés ou non résultant ou associés de quelque manière que ce soit au dit litige et à notre Service. Bien qu’Ecofund ne puisse être tenu responsable des actions d’un champion ou d’un écopartenaire, les champions et les écopartenaires sont néanmoins tenus de remplir toutes les obligations, quelles soient implicites ou explicites, liées aux écoprojets publiés ou annoncés sur la Plate-forme.

Ecofund se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de suspendre la publication ou le financement d’un écoprojet à tout moment si sa faisabilité est remise en question, par exemple pour des raisons politiques ou à cause d’une catastrophe naturelle ou pour toute autre raison, sans rembourser tous les dons collectés. Lorsque vous faites un don à Ecofund pour un écoprojet spécifique, nous considérons que vous appuyez le travail d’Ecofund et que par conséquent vous appréciez et soutenez tous les projets présentés, même si vous préférez l’un d’eux. Si l’écoprojet que vous préférez est annulé, Ecofund réaffecte votre don aux autres projets présentés qui n’ont pas encore atteint leur date limite de publication.

 

Reçus des dons

Ecofund est une association à but non lucratif agréée et exemptée des taxes en Allemagne. Les dons à Ecofund bénéficient d’avantages fiscaux en Europe. Ecofund n’émettra de reçu de don que pour les donations dont le montant excède EUR 200 et après que le montant ait été crédité dans les comptes d’Ecofund. Les reçus des dons seront émis de manière rétroactive à la fin de chaque année calendaire. Ecofund ne garantit pas que les dons bénéficient d’avantages fiscaux applicables.

 

Coûts et frais de transaction des écoprojets

Le montant d’un écoprojet, tel qu’il est présenté sur la Plate-forme, comprend les coûts de chaque élément et action nécessaires pour le mener à bien. Il comprend également les frais de transaction directement liés à l’écoprojet, entre autres les frais de communication, des paiements PayPal et des virements bancaires. Par conséquent, vous donnez votre accord pour que jusqu’à 15 % de vos dons soient utilisés pour couvrir les frais de transaction des écoprojets indiqués ci-dessus.

Les frais globaux de gestion et de développement d’Ecofund comprennent les frais de maintenance et de développement de la Plate-forme. Ils comprennent également les frais des prestations externes de communication et d’administration. Les frais de gestion et de développement d’Ecofund sont financés sur fonds propres, grâce au travail bénévole de l’équipe d’Ecofund, aux contributions financières des associés, aux dons et aux sponsors. Par conséquent, vos dons pour le fonctionnement d’Ecofund sont les bienvenus.

 

Sites tiers

Le Service peut vous permettre d’accéder à d’autres sites web ou ressources sur Internet, et d’autres sites web ou ressources peuvent contenir des liens à la Plate-forme. Lorsque vous accédez à un site web tiers, vous en assumez seul les risques. Les sites web tiers ne sont pas contrôlés par Ecofund et vous reconnaissez qu’Ecofund n’est pas responsable du contenu, des fonctionnalités, de l’exactitude, de la légalité, du bien-fondé ou de tout autre aspect de ces sites web ou ressources. La présence d’un tel lien n’implique pas qu'Ecofund cautionne le site web ou soit associé de quelque manière que ce soit avec ceux qui l’exploitent. Vous reconnaissez et acceptez qu’Ecofund n’est pas responsable, directement ou indirectement, de quelque dommage ou perte occasionnés ou qui aurait été occasionnés par l'utilisation d'un tel contenu, de tels biens ou services offerts sur de tels sites ou ressources ou par l'entremise de ceux-ci, relativement à leur utilisation ou à la confiance qui leur a été accordée.

 

Contenu et licence

Ecofund respecte la propriété intellectuelle des tiers et demande à ses utilisateurs d’en faire autant. Ecofund peut, si les circonstances l'exigent et à son entière discrétion, clôturer les comptes des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Ecofund supprimera les contenus illégaux conformément à la législation européenne sur le droit d’auteur dès que la société aura été dûment notifiée de cette violation. Si vous estimez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez en informer Ecofund par écrit. Vous reconnaissez que faute de nous faire parvenir par écrit votre notification d’infraction ou de contestation, Ecofund pourrait ignorer une telle plainte sans engager sa responsabilité. Vous pouvez envoyer vos notifications d’infraction ou de contestation à Ecofund par courrier électronique à l’adresse contact@ecofund.org.

 

Droits de propriété intellectuelle

Le Service vous donne la possibilité de publier votre contenu sur la Plate-forme. Ecofund n’aura pas de droits de propriété sur votre contenu. Toutefois, Ecofund a besoin de la licence ci-après pour faire fonctionner le Service. Par la présente, vous octroyez à Ecofund (et à toute autre partie agissant en son nom) le droit mondial non exclusif, irrévocable et libre de redevance de :

• Utiliser, héberger, présenter le Service en votre nom (par ex. utiliser, héberger, diffuser en continu, transmettre, lire, transcoder, copier, afficher, présenter, commercialiser, vendre, distribuer et exploiter sous quelque forme que ce soit -« héberger »- le contenu, ainsi que toutes les œuvres ou métadonnées protégeables, y compris mais sans s’y limiter les photographies, les graphiques et les textes descriptifs -« éléments graphiques »- relatifs au Service) ;

• (et de permettre à d’autres utilisateurs) de diffuser en continu, transmettre, lire, télécharger, afficher, présenter, distribuer, collecter et utiliser sous quelque autre forme que ce soit le contenu et les éléments graphiques ;

• Utiliser et de publier, et de permettre à des tiers d’utiliser et de publier, le(s) nom(s), marques, portraits et éléments personnels et biographiques étant votre propriété ou celle des membres de votre groupe, en relation avec la fourniture du Service.

Vous vous engagez à payer toutes les redevances et autres montants dus à toute personne ou entité au titre de l’envoi de votre contenu au Service ou de l’hébergement par Ecofund du contenu conformément aux présentes Conditions. Pour permettre à Ecofund d’héberger votre contenu conformément aux dispositions ci-dessus, vous concédez par la présente à Ecofund le droit mondial non exclusif, perpétuel, libre de redevance, transférable, avec possibilité de sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de copier et d’afficher vos marques commerciales, marques de service, slogans, logos ou droits de propriété similaires (collectivement désignés par les « marques ») exclusivement dans le cadre du Service.

 

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation allemande.

 

Date de la dernière mise à jour le : 1er juillet 2011